1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations entre Mosadeco « nous » et toute personne (« le client ») qui consulte le site mosadeco.be, demande un devis ou conclut une commande auprès de Mosadeco.

Elles s’appliquent aux clients consommateurs ainsi qu’aux clients professionnels. Certaines dispositions ne s’appliquent qu’à l’une de ces catégories ; elles sont alors expressément identifiées.

Toute commande ou acceptation de devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les conditions du client ne sont pas opposables à Mosadeco, sauf accord écrit préalable.

2. Identité du vendeur

3. Produits

Les produits proposés sont des carrelages, parquets, portes et articles sanitaires. Les photographies, descriptifs et illustrations sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle absolue : de légères variations de teinte, de veinage, de calibrage ou de finition peuvent exister, notamment entre lots de fabrication. Ces variations sont inhérentes aux matériaux naturels et ne constituent pas un défaut de conformité.

Le client est invité à vérifier les dimensions, références et quantités avant commande et à prévoir une marge de découpe usuelle.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, ils sont indiqués hors TVA pour les clients professionnels et TVA belge incluse (taux en vigueur, actuellement 21 %) pour les clients consommateurs. Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la facturation.

Le site fonctionne en mode catalogue : les prix affichés sont donnés à titre indicatif ou sur demande. Un devis personnalisé est établi pour chaque projet. Les prix d’un devis sont valables 30 jours à compter de sa date d’émission. Les frais de livraison, de transport, de manutention et, le cas échéant, de retour sont indiqués séparément.

5. Commande

La commande devient définitive après : (i) la confirmation écrite du client (acceptation du devis ou commande en ligne) et (ii) le versement de l’acompte indiqué ou le paiement intégral si celui-ci est requis. Mosadeco se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou d’indisponibilité.

Les articles en fabrication ou sur commande spéciale ne peuvent être annulés après leur mise en production, sauf accord écrit.

6. Paiement

  • Sauf convention contraire, un acompte est exigé à la commande, le solde étant payable avant enlèvement ou livraison.
  • Toute facture impayée à échéance entraîne de plein droit, pour les clients professionnels, des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 50 €, sans préjudice de la suspension des livraisons et de la résolution du contrat.
  • Les marchandises restent la propriété de Mosadeco jusqu’au paiement intégral du prix (réserve de propriété). Le transfert des risques s’opère à la livraison ou à l’enlèvement.

7. Livraison

  • Zone de livraison : Belgique
  • Délais : indicatifs, 2 à 6 semaines selon disponibilité, à compter de la confirmation de commande et du paiement de l’acompte.
  • Frais de livraison : selon la destination, le volume et le poids ; précisés dans le devis.
  • Le client vérifie l’état et la conformité de la marchandise à la livraison et signale immédiatement, sur le bon de livraison, tout dommage ou manquant, en confirmant par écrit.

8. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément au Code de droit économique belge, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter du lendemain de la livraison ou de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans justification ni pénalité. Pour exercer ce droit, il notifie sa décision par écrit à info@mosadeco.be ou par courrier au siège social.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et dans leur emballage, dans un délai de 14 jours suivant la notification. Les frais de retour sont à charge du client. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du retour, par le même moyen de paiement.

Exceptions : le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ni aux biens descellés après la livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ni aux biens sur commande spéciale.

9. Retours et réclamations

Toute réclamation doit être adressée à info@mosadeco.be avec le numéro de commande, la référence du produit et, si possible, des photos.

10. Garanties légales

  • Clients consommateurs : garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison (articles 1649bis et suivants du Code civil belge), sans préjudice de la garantie des vices cachés.
  • Clients professionnels : la garantie est limitée aux vices cachés et à une durée de 6 mois à compter de la livraison ; le client professionnel doit vérifier les produits à la livraison.

La garantie ne couvre pas l’usure normale, les dommages résultant d’un défaut d’entretien, d’une pose inadaptée, d’un stockage incorrect, d’un usage anormal ou de produits d’entretien non appropriés.

11. Responsabilité

Mosadeco ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou de bénéfices. Sa responsabilité, pour les clients professionnels, est en tout état de cause limitée au montant de la facture concernée. Rien dans les présentes ne limite les droits impératifs des consommateurs.

12. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, rupture d’approvisionnement, décision administrative, etc.). Si l’événement persiste au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les sommes versées étant remboursées au prorata des prestations non exécutées.

13. Propriété intellectuelle

Le contenu du site (textes, images, logos, mise en page) est protégé. Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite. Les marques citées appartiennent à leurs titulaires respectifs.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, accessible sur le site. Pour toute question : info@mosadeco.be.

15. Réclamations et médiation (clients consommateurs)

En cas de litige, le client consommateur peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur : North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles — consumerombudsman.be — Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Bruxelles, sans préjudice des règles protectrices applicables aux consommateurs (qui peuvent saisir le tribunal de leur domicile). Pour les clients professionnels, seul le tribunal de l’entreprise de Bruxelles est compétent.

17. Dispositions spécifiques aux clients professionnels

  • Le droit de rétractation prévu à l’article 8 ne s’applique pas.
  • Les délais de paiement, intérêts de retard, clauses de réserve de propriété et limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent de plein droit.
  • Le client professionnel est responsable de la vérification des produits et du respect des prescriptions techniques et de pose.

18. Divers

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Le fait de ne pas invoquer une clause ne vaut pas renonciation. Les présentes CGV, ensemble avec le devis accepté, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

Dernière mise à jour : 21/09/2026.